Décret n° 2005-1702 du 28 décembre 2005 relatif aux règles d'évaluation des immobilisations et des stocks portant application de l'article 53 A du code général des impôts et relatif aux renseignements à fournir par les entreprises en cas d'opération de fusion portant application de l'article 54 septies du code général des impôts

Pub. Officielle | Décret
FISCAL | 30/12/2005
 
   Télécharger (72 Ko)
    ajouter à mes sélections
    imprimer
/
Revue :
JORF Lois & Décrets
N° de la revue
303
Page(s)
 p. 20449
Ref
 82944
Résumé
Ce décret supprime d'une part l'article 38 quinquies du CGI et précise que les immobilisations doivent être inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. cette valeur d'origine s'entend, pour les immobilisations acquises à titre onéreux, du coût d'acquisition, c'est-à-dire du prix d'achat minoré des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus et majoré des coûts directement engagés pour la mise en état d'utilisation du bien et des coûts d'emprunt dans les conditions prévues à l'article 38 undecies; pour les immobilisations acquises à titre gratuit, de la valeur vénale ; pour les immobilisations apportées à l'entreprise par des tiers, de la valeur d'apport ; pour les immobilisations créées par l'entreprise, du coût d'acquisition des matières ou fournitures consommées, augmenté de toutes les charges directes ou indirectes de production et des coûts d'emprunt dans les conditions prévues à l'article 38 undecies.
Le décret modifie également l'article 38 septies du CGI et suupprime et modifie l'article 38 nonies du CGI.
Mots clés
EVALUATION | ACTIF IMMOBILISE | STOCK | CODE GENERAL DES IMPOTS | FUSION
Voir aussi
Actifs : optimisation 2005. Comment optimiser les nouvelles options comptables ?
Article | Article de revue
Bulletin Comptable et Financier France | 00/01/2006
 
retour    
Haut de page